Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La cuisine de mama dont le siège social est situé 11 rue gambetta, 69330 Meyzieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 000 000 000 ci-après dénommée “La cuisine de mama” et gérant le site https://lacuisinedemama.fr/.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre “ La cuisine de mama ” et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lacuisinedemama.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site  https://lacuisinedemama.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société “La cuisine de mama” conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Objectif

Notre Service a pour but de vous permettre de passer une ou plusieurs commandes repas chez nos partenaires afin de vous restaurer en vous mettant en relation via notre site https://lacuisinedemama.fr/. La cuisine de mama agit en qualité d’agent pour le compte des mamas partenaire qui propose des repas. Une fois que vous aurez passé commande, vous pourrez récupérer votre commande via un point relais à l’heure et la date établi en amont de la commande.

Article 3. Service

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le https://lacuisinedemama.fr/ de la société “La cuisine de mama”, dans la limite des stocks disponibles. La société “La cuisine de mama” se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de service. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (ingrédients, allergène). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://lacuisinedemama.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.

Article 4. Commande

Chaque commande passée par le bias de notre Service sera transmise au partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le restaurant partenaire.

Nous vous envoyons alors, pour le compte du partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le partenaire (l’E-mail de confirmation »). En passant une commande auprès de nos services, vous agissez pour votre seul compte.
Le contrat de fourniture de tout repas que vous commandez par notre intermédiaire est conclu entre vous et le partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation.
Nous vous remercions de vérifier que l’adresse électronique que vous nous avez donnée est correcte car c’est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre commande.
Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos repas soient livrés à la bonne personne. Si vous ne vous présentez pas lors de la récupération dans les 15 minutes suivant l’arrivée au point relais livré par notre partenaire, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer le repas.

La cuisine de mama souhaite fournir un service de qualité et votre premier interlocuteur en cas de problème avec votre repas, qu’il concerne la qualité ou la température des repas. Nous contrôlons très attentivement nos partenaires et il est extrêmement important pour nous qu’ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.
Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet de nos partenaires ou des repas par e-mail, par téléphone ou en nous contactant au sujet de votre commande.
A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes conditions générales de prestations de service.

Article 5. Repas

Tous les repas sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Nos partenaires peuvent proposer une solution de remplacement pour un Repas que nous ne pouvons vous fournir.
Nos partenaires peuvent utiliser des noix dans la préparation de certains repas.
Veuillez appeler notre Restaurant Partenaire avant de passer commande si vous souffrez d’allergie. La cuisine de mama ne peut pas garantir que les Repas vendus par nos partenaires sont sans allergène.

Article 6. Annulation

Vous avez le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Restaurant Partenaire n’ait commencé à préparer la commande (« Commande Lancée »). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec nous directement.

La cuisine de mama et le partenaire peuvent annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par la cuisine de mama ou un Partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une commande lancée vous est facturée. La cuisine de mama seul établit si une commande est ou non une commande lancée.
Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.

Article 7. Taris, Règlement et Offres promotionnelles

Les prix incluent la TVA. Vous confirmez que vous utilisez notre service pour un usage personnel et non commercial. La cuisine de mama peut parfois pratiquer une tarification unique.

Des frais de service peuvent être variables. Vous serez informé des frais de service et des taxes applicables avant l’achat sur la page de paiement de notre site internet. Aucun changement n’affectera les commandes confirmées existantes, sauf en cas d’erreur de prix évidente. Les modifications de prix n’affecteront pas non plus les commandes en cours de traitement et figurant dans votre panier, à condition que vous complétiez la commande dans les 2 heures suivant la création du panier.

Si vous ne terminez pas la commande avant le délai de 2 heures, les Articles seront automatiquement retirés de votre panier et la modification de prix s’appliquera. S’il y a une erreur de prix évidente, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez le choix de confirmer la commande au prix initial ou d’annuler la commande sans frais et avec un remboursement complet de toute somme déjà payée.

Le prix total de votre commande sera indiqué sur la page de paiement de notre site internet, y compris les prix du ou des menus ainsi que les frais de service et les taxes applicables.

Le paiement de tous les menus peut être effectué sur notre site internet par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre mode de paiement proposé par La cuisine de mama. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le paiement. Le paiement est effectué directement à La cuisine de mama agissant pour le compte du partenaire uniquement. Le paiement peut également être effectué au moyen de bons d’achat ou d’un crédit sur un compte. L’utilisation de ces derniers est soumise aux conditions d’utilisation des bons et des crédits de compte de La cuisine de mama.

Nous sommes autorisés par nos partenaires à accepter des paiements en leur nom et le paiement du prix de tout menu nous permettra de remplir votre obligation de payer le prix au partenaire. Il est impossible de réglé directement le partenaire quelque soit le moyens de paiement utilisé. La cuisine de mama est la seule plateforme à intervenir lors de la transaction qui aura lieu uniquement en ligne sur notre site internet.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

– Paiement sécurisé par STRIPE par carte bancaire (via le système STRIPE)

Les partenaires proposent parfois des offres promotionnelles par le biais de notre site internet. Celles-ci sont visibles lorsque vous regardez le menu d’un partenaire. Ces offres sont à la discrétion des partenaires. Sauf si les conditions de l’offre indiquent une période fixe ou minimale pendant laquelle une offre sera disponible, elle peut être retirée à tout moment, sauf si vous avez déjà passé une commande sur la base de l’offre et que nous avons envoyé l’avis de confirmation.

Article 8. Notre responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, La cuisine de mama fournit son service et son contenu « en l’état » et « en fonction de la disponibilité ».
Selon les dispositions ci-dessous, ni la cuisine de mama ni quelque restaurant partenaire que ce soit n’ont de responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de La cuisine de mama ou du partenaire est engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d’achat des repas que vous avez payés dans votre commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de La cuisine de mama ou d’un restaurant partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure ou qu’il exclue ou tente d’exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.
Le contrat de vente est conclu entre vous et le partenaire. Le partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).

Article 9. Evènements indépendants de notre volonté

Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n’autorise le client à ne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

Article 10. Renonciation

Ni vous, ni La cuisine de mama, ni le partenaire n’êtes responsables vis-à-vis des autres parties d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires

Article 11. Disjonction

Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.